Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet de l'Association Pa2i (SIRET : 92822379100015)

Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de l'Association Pa2i (SIRET : 92822379100015) une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.

Toute commande passée sur un site appartenant à l'Association Pa2i (SIRET : 92822379100015) implique l’acceptation intégrale des présentes conditions générales de vente.

Les tarifs des produits sont indiqués sur les pages des produits. Le prix des produits peut être modifié à tout moment.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Le paiement est requis au moment de la commande, y compris pour les produits en précommande.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe ou PayPal.

Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité respectivement de Stripe et PayPal, qui ont fait leurs preuves et prennent en charge des millions de paiements sécurisés tous les jours.

Le Client peut se rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires après la commande (jour de la souscription du contrat). Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie par lettre recommandée avec accusé de réception à l'association Pa2i dont le siège est situé 5 Allée Arthur Gouin - BP 20 - 04700 ORAISON ou par mail à contact@pa2i.org sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Il s’agit d’un droit des consommateurs et non d’une garantie commerciale. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

En cas de rétractation pour un ou plusieurs Services, l'Assoication rembourse le prix réglé au plus tard 30 jours à compter du jour après réception de la décision rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent.

ATTENTION, CE DROIT DE RÉTRACTATION NE POURRA PAS ÊTRE EXERCÉ SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE :

- Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;

- Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (Ex : mise à disposition des accès à la Formation) dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;

- Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison;

- Lorsque le Client est un professionnel.

- Si le Client demande à bénéficier d’une offre de contenu numérique fourni indépendamment de tout support matériel, directement après la commande sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit, il verse à l'Association un montant correspondant au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au moment de la commande. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. A défaut, il disposera de son droit de rétractation dans les conditions susvisées.

A titre informatif, la réglementation (Article L121-21-8) exclut du délai de rétractation légal la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”, chaque licence de logiciel étant par ailleurs activée de manière unique et permanente à l'achat et ne pouvant ensuite plus être désactivée pour profiter à une autre personne ou entreprise.

Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où la licence du logiciel commandé a été activée, ou que le contenu de formation a été téléchargé ou que le client s'est connecté à son espace membre.

Pa2i ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, incidents ou consécutifs à l’utilisation des formations. La responsabilité de Pa2i est limitée au montant de la commande.

Tous les éléments du site et des produits sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'Association Pa2i.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores ou à communiquer ses identifiants personnels de connexion à l’espace membre à un tiers.

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Pa2i. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux compétents.

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